Le 3 avril 2007 : (Corse - Euskal Herria) Une conférence de presse commune de deux associations de défense de prisonniers politiques Basques et Corses se tenaient à Paris au CICP ce mardi 3 avril. Une conférence de presse commune pour faire le bilan de 20 années de justice d'exception depuis la fin de la cours de sureté de l'Etat dans les années 80. 20 ans de répression orchestré par une justice coloniale d'exception.

Voici le texte de la conférence de presse de Paris

 (source Askatasuna) Nous vous remercions d’être venus à cette conférence de presse, conjointement organisée par les associations Askatasuna et CAR. Sont présents Amaia Rekarte et Anaiz Funosas au nom d'Askatasuna et Stella Castela et Jean-Philippe Antolini au nom du CAR (Comité Anti Répression corse).

Nous nous trouvons actuellement en pleine campagne présidentielle, et compte tenu de la situation répressive que nous vivons au Pays Basque et en Corse, il nous a semblé fondamental d'interpeler les candidats et faire un bilan de cette situation, en démontrant le rôle répressif de la 14ème section, qui n’est qu’un outil de la stratégie de l’Etat français contre les peuples corse et basque.

Amaia Rekarte va commencer par une présentation du fonctionnement de la 14ème section juridique d’exception qui bafoue les libertés démocratiques. Nous présenterons ensuite un bilan de la répression de 1986, année de la création de la 14ème section à nos jours au Pays Basque et en Corse.
 

BILAN DE LA RÉPRESSION
 

Euskal Herria

Depuis la création de la 14ème section anti-terroriste, nous comptons 860 arrestations sur le territoire de l'État français. Il y a eu près de 350 incarcérations. 4 prisonniers politiques basques sont morts dans les prisons françaises. Prés de 280 militants ont été expulsés et 84 militants extradés.

En 1999, la FIDH avait présenté un rapport épinglant le fonctionnement de cette 14ème section anti-terroriste.

Ces dernières années la répression n’a fait que se durcir, pour preuve le nombre de prisonniers politiques basques incarcérés dans les prisons françaises et la façon dont ils sont traités. Actuellement nous comptons 150 prisonniers politiques basques incarcérés dans 30 prisons françaises. Parmi eux, 99 sont toujours en préventive. Nous tenons à souligner l’allongement des délais d'instruction. Dernièrement, Iñaki Santesteban et sa compagne Anne-Marie Toyos ont été jugés en assises 8 ans après que les faits se soient déroulés.

PRÉSENTATION DU DOSSIER SUR LA 14ème SECTION ANTI-TERRORISTE

Amaia Rekarte présente le dossier réalisé par Askatasuna et en souligne quelques points importants dont voici un résumé:

Les législations anti-terroristes augmentent les pouvoirs de l'instruction en ce qui concerne les moyens techniques (surveillance vidéo de tout lieu public ou privé, stockage des données informatiques, etc - nous rappelons que la CNIL s'était alors opposée à ces mesures jugeant qu'elles portaient atteinte aux libertés) les pouvoirs d'investigation (infiltration, garde à vue de 6 jours – nous rappelons que cette dernière mesure a été remise en question par la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui préconise un maximum de 4 jours).
Ces législations spéciales successives ont sérieusement durci le traitement pénal des affaires jugées par l'État français comme "terroristes". De nouvelles infractions ont vu le jour dans les lois de 1996, avec notamment l'apparition de la notion d'association de malfaiteurs, les peines prévues ont été aggravées par la loi Perben II en 2004 avec la circonstance aggravante de direction d'une bande organisée qui fait passer le dossier de la correctionnelle aux Assises. Une autre circonstance, celle d'association de malfaiteurs à visée terroriste est ajoutée par les lois Sarkozy en 2006, portant les condamnations dans ces affaires à des sommets surréalistes, puisqu'un prisonnier ayant plusieurs affaires en cours peut être recondamné à chaque fois pour le même délit d'appartenance à une association de malfaiteurs.

Askatasuna dénonce également les pratiques de cette section:

- Les pratiques abusives de la DNAT. La violence de certaines arrestations a même été dénoncée par le Rapporteur Spécial du Comité contre la Torture de l'UE. Par ailleurs, le procès Erignac avait mis en lumière des montages grossiers.
- La durée exagérée des délais d'instruction. Quand la loi prévoit, ce qui est déjà très long, un délai de 4 ans et 8 mois, la pratique porte parfois ce délai à 6 ans, comme ça a été le cas dans l'affaire Plévin.
- La centralisation des compétences à Paris et la connivence envers les différentes parties du procès que cette situation implique, qui est totalement contraire au droit. La création d'une Cour d'Assises spéciales composées de juges professionnels. Le Juge d'Application des Peines centralisé à Paris qui supprime les remises de peines et refuse les libertés conditionnelles ou y ajoute de nouvelles conditions non prévues par la loi (rédemption).
- La lourdeur des peines. À l'allongement des condamnations s'ajoutent de nombreuses mesures aggravantes et arbitraires comme le retrait des droits civiques, l'interdiction définitive du territoire ou de certains départements, etc.
- Nous dénonçons en général les procédures dérogatoires qui mènent le plus souvent à la violation des droits essentiels des personnes et nous voulons attirer l'attention de tous sur le caractère vaste et flou du concept de terroristes. Il s'applique ici à des militants réclamant à l'État français la pure et simple application de leurs droits, qu'ils soient individuels ou collectifs. Il peut s'appliquer à toute voix contraire au projet du gouvernement en place.

INTERPELLATION DES CANDIDATS

Nous, Askatasuna et le CAR avons décidé de faire front à cette politique répressive, et donc d’ouvrir une campagne pour la fermeture de la 14ème section anti-terroriste. Dans les semaines à venir, nous allons rencontrer un grand nombre d’acteurs politiques et sociaux pour leur faire part de cette réalité.

Le 7 avril prochain une réunion publique aura lieu en Corse.

Puis une manifestation sera organisée le 21 avril à Ajaccio pour dénoncer le procès qui aura lieu au Tribunal de Grande Instance de Paris, où 17 militants corses vont être jugés.

Les 25-26 mai prochain, nous organisons un Forum sur le fonctionnement de la 14ème section anti-terroriste et sur les libertés démocratiques à Bayonne.

Puis le 16 juin prochain une manifestation sera organisée à Bayonne.

Euskal Herria, le 3 avril 2007

Source : Askatasuna

Source photo : Unità Naziunale, Archives du site.
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