Paulu Medurio et Petru Paoli relaxé mais le Procureur d'Ajaccio fait appel !

Paulu Medurio et Petru Paoli relaxé mais le Procureur d'Ajaccio fait appel !

Le 10 novembre 2006 : L'acharnement n'a donc aucune limite pour la justice de l'Etat Colonial. Alors que dans ces dossiers, la jurisprudence en Corse est simplement et purement la relaxe, le procureur de la République Française fait appel.

Le parquet d'Ajaccio va faire appel de ce jugement, a annoncé à l'AFP le procureur de la République José Thorel.

Pour le magistrat, le simple fait d'être en garde à vue dans le cadre d'une enquête "sur toute une série d'infractions limitativement énumérées, dont celles liées à une entreprise terroriste, vous soumet, par la loi, à l'obligation d'accepter le prélèvement génétique".

Pierre Paoli et Paul Medurio, deux responsables de Corsica Nazione Indipendente, le principal parti indépendantiste de l'île, avaient été remis en liberté le 8 juin sans qu'aucune charge soit retenue contre eux dans l'enquête sur un attentat contre une villa en 1999, ainsi que sur deux conférences de presse d'un groupe clandestin éphémère, Fronte Patriottu Corsu.

Ils ont comparu libres vendredi pour le seul fait d'avoir refusé un prélèvement de leur ADN au cours de leur garde à vue.

Le tribunal les a relaxés en considérant que le cadre de la commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction antiterroriste, à caractère "généraliste", ne permettait pas de les contraindre à ce prélèvement en l'absence "d'indices graves et concordants".

L'avocat des prévenus, Jean-Guy Talamoni, a dénoncé le "harcèlement constant" des nationalistes corses par "la police et la justice de l'Etat français", et leur volonté de "tous les ficher". Il a invoqué "l'illégalité" des prélèvements dans le cadre de "commissions rogatoires généralistes qui ne visent nommément personne", le code de procédure pénale prévoyant que seuls "des indices graves et concordants ou des raisons plausibles" de soupçonner une personne peuvent l'y contraindre. Ces deux dernières années, au moins sept militants nationalistes qui avaient refusé un prélèvement d'ADN dans les mêmes circonstances ont été relaxés, en première instance ou en appel. "Ce jugement confirme ce qu'on pourrait appeler une +jurisprudence corse+ sur les prélèvements d'ADN illégaux et il doit préoccuper Paris sur la légitimité de ces pratiques, au-delà même de la question corse", a déclaré Me Talamoni à l'AFP.

Ecouter Jean Guy Talamoni sur France 3 Corse

Source vidéo France 3 corse

Source information Club Corsica AFP

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