Vendredi 25 août, à 14h53 je reçois un appel de la gendarmerie de Bunifaziu me demandant d’avoir à passer dans leurs locaux, pour une affaire me concernant et liée à ma condamnation à 18 mois de prison du 9 mars dernier pour détention d’arme.

Nous convenons d’un rendez-vous pour le lendemain à 11h00, soit le samedi 26 août .

Je ne montre rien de ma surprise d’être ainsi convoqué et après avoir téléphoné au juge de l’application des peines qui suit le dossier et que celle-ci m’ai confirmé qu’elle n’a pas diligenté les gendarmes dans quelque procédure que ce soit, je décide de rappeler la gendarmerie. (numéro affiché de la gendarmerie N° 06xxxxxxxx)

A ma demande d’explication, le gendarme me dit qu’il a des réquisitions du Procureur de la République qui demande, suite à cette condamnation, un prélèvement A.D.N. pour le fichier national génétique, ce à quoi je lui rétorque que je me rendrai à la convocation mais réserve ma décision dont je lui ferai part.

Aujourd’hui, à 11 heures je me rends dans les locaux de la gendarmerie de Bunifaziu. Le gendarme me montre les réquisitions établies le 18 avril 2006 mais refuse de m’en donner une copie. Je signifie mon refus de me prêter à un prélèvement ADN et demande de noter les motivations de ce refus :

1. D’une part parce qu’un fichage systématique plus prononcé est effectué à l’encontre des Nationalistes Corses !

2. D’autre part parce que les réquisitions du Procureur de la République ne m’apparaissent pas justifiées par des textes de Loi concernant mon cas d’espèce (condamnation à 18 mois pour détention d’arme). Mon avocat m’a confirmé cette incertitude !

3. Enfin, parce que selon moi et alors que j’ai aujourd’hui 61 ans, ce fichage s’apparente à un phénomène inquisitoire et de suspicion sur d’éventuels délits ou crimes qui pourraient être commis ( ???) par moi-même, alors que la Justice doit se prononcer sur des faits réels et démontrés et non pas sur des suspicions, à plus forte raison dans le temps !

Le gendarme m’expose alors les risques de poursuites encourus pour refus mais ne veut pas en noter les motivations prétextant qu’il n’est pas là pour m’entendre dans le cadre d’une audition mais pour effectuer un prélèvement.

Il a été décidé, sur mon intervention, que je vais prendre de plus amples renseignements auprès de mes conseils et que je retournerai lundi 28 août 2006 à la gendarmerie pour officialiser ma décision.

Pressentant un  nouvel acharnement à mon encontre et fin que nul n’ignore les motivations d’un éventuel refus, j’établis la présente et demande sa diffusion.

Iviu Loviconi fait le 26 août 2006 à 19h20

Répression et fichage systématique des Nationalistes Corses

SUITE

Ce lundi 28, Maître Vincent Stagnara m’a confirmé que les articles 706-54,756-55 et 706-56 du code de procédure pénale avaient prévu l’extension à la banque de données du fichage biologique des condamnés pour un certain nombre de délit et la détention d’armes en fait partie.

Sur ses conseils, il a fallu que je me rende à nouveau à la gendarmerie pour y effectuer ce prélèvement.

Il n’en reste pas moins vrai que je dénonce l’utilisation qui peut en être fait dans la mesure où on a déjà vu des montages de dossiers en matière politique, moi-même l’ayant subi dans le passé au niveau d’une grâce qui avait été maquillée en « suspension » de peine.

Iviu Loviconi fait le 28 août 2006 à 19h20

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