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 Session
de l'Assemblée de Corse du 28 et 29 septembre 2006 : Pour le
rétablissement de l'arrêté Miot - MOTION DÉPOSÉE PAR JEAN-GUY
TALAMONI
Considérant que l'abrogation de l'arrêté Miot du 21
prairial an IX, votée par le Parlement français, va entrer en
application dans les années qui viennent.
Considérant que les droits de successions sur les
biens immobiliers seront exigibles à concurrence de 50% de la valeur
desdits biens pour les successions ouvertes entre le 01.01.2011 et
le 31.12. 2015, et entièrement exigibles pour les successions
ouvertes à compter du 01.01.2016.
Considérant que cette réforme intervient dans une
situation extrêmement difficile du marché de l'immobilier, situation
qu'elle va considérablement aggraver.
Considérant qu'en effet, l'importance de la demande
d'origine extérieure à la Corse pour les biens situés dans l'île,
met hors de portée de la plupart des Corses l'accession à la
propriété.
Considérant que l'introduction en Corse des droits de
succession va contraindre nombre de familles insulaires à vendre
leurs biens familiaux, faute de disposer des moyens financiers
suffisants pour acquitter ces droits.
Considérant que l'aliénation des biens immobiliers
corses ne peut manquer de s'accélérer, au cas 'où l'exonération des
droits d'enregistrements ne serait pas rétablie par la 101.
Considérant que de nombreux pays européens ont déjà,
soit supprimé les droits de succession, comme l'Italie, soit prévu
des abattements extrêmement importants les rendant inapplicables
dans la plupart des cas.
Considérant par conséquent que cet aspect du régime
fiscal historique de la Corse, loin de constituer un archaïsme, est
plus que jamais adapté aux besoins de notre communauté, notamment en
ce qui concerne la nécessité de préserver le patrimoine insulaire.
L'Assemblée de Corse demande le rétablissement des
dispositions de l'arrêté Miot du 21 prairial an IX, portant
exonération des droits de succession sur les biens immeubles situés
en Corse.» .
Source photo :
CTC, Unione Naziunale, Unità Naziunale, Archives du site.
Source info :
Unione Naziunale, Site CTC, Unità Naziunale
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