Le
10 février 2008 :
(13:00
Unità Naziunale,
www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte internationale) En
1999 et 2000, de très nombreux Bretons avaient été placés en garde à
vue, à une époque où avaient lieu en Bretagne des arrestations
contre des militants.
Mais cela a eu lieu à nombreuses
reprises pour des personnes qui n'étaient pas impliquées dans ces
affaires et à qui rien n'a été reproché. Cela a été notamment le cas
d'Olivier Mantel, Reun Le Diguerher, Fulup Bonnet (deux fois
différentes), Claude Le Duigou et Annick Lagadec.
Ces cinq personnes ont porté plainte
contre l'Etat français avec Skoazell Vreizh, car non seulement ils
avaient été placés en garde à vue pour rien, de quelques heures à
plusieurs jours, mais on avait également pris chez eux certains de
leurs dossiers personnels, leurs ordinateurs... qu'ils n'ont pû
récupérer que des mois ou des années plus tard, voire pas du
tout. Cette plainte s'est partagée en divers types de jugements.
Dans un premier de ces jugements, l''appel ayant refusé de donner
raison aux cinq intervenants, ce dossier avait été envoyé à la Cour
d'Européenne des Droits de l'Homme, qui a assurée en janvier 2008
qu'elle n'avait pas à en juger. Fulup Bonnet, que sa seconde garde à
vue l'avait conduit à l'hôpital, a gagné fin 2007 son jugement
d'appel de la part de de la Justice française.
Et en janvier 2008, l'avocat de Skoazell
Vreizh, Me Jean Bouessel du Bourg, a annoncé à ses cinq clients que
la Cour d'Appel de Rennes a considéré que l'Etat français a commis
plusieurs fautes:
- en les plaçant en garde à vue sans justifier de raisons;
- en les laissant en garde à vue en temps plus long que celui
nécessaire à une simple déposition;
- en ne les faisant pas comparaître immédiatement devant un juge;
- en refusant la restitution des objets saisis pour Reun Le
Diguerher.
L'Etat français est condamné à payer "en
réparation des dysfonctionnements du service public de la justice"
entre 2 500 et 4 000 € aux cinq personnes concernées.
Source photo :
Unità Naziunale, Archives du site.
Source info :
Unità Naziunale
© UNITA NAZIUNALE
Vos
réactions sur cet article ici :http://forucorsu.unita-naziunale.org/portal.php |