Le 7 avril 2007 : (Corse - Euskal Herria) Askatasuna et le CAR, deux organisations de soutien aux prisonniers politiques Basques et Corses ont organis� sur Ajaccio le samedi 7 avril une conf�rence d�bat sur le bilan de la r�pression depuis 1986. Une centaine de personne ont assist� � la lecture d'un bilan, � la projection d'un dvd sur la r�pression au Pays Basque et au d�bat qui en a d�coul�.

Voici en attendant la vid�o de cette conf�rence, le texte de synth�se sur le bilan des 20 ans de r�pression en Corse

La conf�rence de ce jour a pour but d��voquer la � justice ï¿½ dite anti terroriste. Avant de commencer, il est important de s�arr�ter sur le sens des mots. Le dictionnaire nous apprend que le sens premier du mot terrorisme, c�est la � politique de terreur pratiqu�e pendant la R�volution ï¿½. Ou encore, � l�emploi syst�matique par un pouvoir ou par un gouvernement de mesures d'exception et/ou de la violence pour atteindre un but politique ï¿½. Le mot terrorisme appara�t en fait dans le vocabulaire fran�ais le 14 novembre 1794 pendant la R�volution, c�est la � doctrine des partisans de la Terreur �. On parlera � cette �poque de � terrorisme jacobin ï¿½. Le seul probl�me, c�est qu�aujourd�hui les Jacobins sont toujours au pouvoir en France et que nous en subissons encore les cons�quences. Le terrorisme dans sa d�finition philosophique, c�est le fait de faire volontairement des victimes innocentes au sein d�une population. Ni les Corses, ni les Basques ne se sont jamais attaqu�s volontairement � leur peuple, au peuple fran�ais ou � celui espagnol.

Donc, mesdames, messieurs les repr�sentants des m�dias fran�ais, ne tombez pas dans les pi�ges tendus par le gouvernement et avant de parler en Corse ou au Pays Basque de � terroristes ï¿½, pensez qu�entre 1940 et 1944 en France, les juges et les m�dias officiels de l��poque parlaient aussi de � terroristes ï¿½ pour des gens que l�on honorent aujourd�hui comme des r�sistants. La presse corse n�utilise jamais ce mot, c�est bien parce qu�elle est au contact d�une r�alit� qui est diff�rente de ce que Paris voudrait. Dire d�un militant politique corse ou basque que c�est un terroriste, c�est une insulte. Merci de respecter l�honneur de ceux qui se battent pour un id�al.

Depuis que les lois dites antiterroristes sont entr�es en vigueur en 1986, la Corse et les Corses ont eu � subir des vagues r�pressives au gr� des politiques men�es par les diff�rents gouvernements qui se sont succ�d�s.

Les premi�res ann�es de r�pression de la � justice ï¿½ dite antiterroriste (1986/88) ont �t� men�es d�une main de fer par un Charles Pasqua qui voulaient � terroriser les terroristes ï¿½, c�est-�-dire semer la terreur chez les nationalistes.

C�est l��poque o� l�on fait passer en jugement les responsables d�associations de d�fense des prisonniers politiques corses, les avocats ou encore le directeur de publication du journal U Ribombu, pour � diffamation ï¿½ envers l�Etat. Le nombre d�arrestation et de prisonniers politiques est �lev�.

Depuis la suppression du statut de prisonniers politiques, les conditions de d�tentions se sont de plus en plus d�t�rior�es, les prisonniers malades n�ont plus qu�� mourir en prison. Jean-Pierre Antonelli, incarc�r� depuis mars 87, avait subi un tr�s grave accident de la route avant son arrestation. Par d�faut de soin, d�s le d�but de son arrestation, son �tat s�aggrave et une vis maintenant la plaque dorsale qu�il portait au niveau des vert�bres lombaires se casse. JP Antonelli devient grabataire et toutes ses demandes de remises en libert� pour raison de sant� incompatible avec la d�tention sont rejet�es. Seule la tr�s grande mobilisation populaire (en Corse, mais �galement � Paris avec une manifestation devant la prison de Fresnes) permettra d�obtenir sa lib�ration en janvier 88. C�est couch� sur une civi�re qu�il sera accueilli par plusieurs centaines de militants � l�a�roport de Bastia.

A la fin de l�ann�e 1988, 31 prisonniers politiques corses sont incarc�r�s dans 10 prisons diff�rentes de l�hexagone. La politique d��loignement et d��parpillement pratiqu�e par l�Etat fran�ais est d�sormais bien en place. Les ann�es de prisons pleuvent, les pr�ventives � n�en plus finir sont monnaie courante (Felice Tomasi, apr�s 6 ann�es de pr�ventives, sera finalement acquitt� au proc�s de Bordeaux fin 88).

L�Etat fran�ais pratique la politique des otages et r�clame de v�ritables ran�ons pour lib�rer les prisonniers politiques. Ainsi, en 88, ce sont 19 millions de centimes (de francs) de ran�ons qui seront demand�s par l�Etat pour la lib�ration de patriotes corses ! (Ghjaseppu Caviglioli : 75.000 F ; Iviu Stella : 50.000 F ; Ghjuvan�Michele Rossi : 35.000 F ; Patrick Ceccaldi : 20.000 F ; Francescu Viola : 5.000 F, etc).

Au milieu de l�ann�e 1988, la Gauche revient au pouvoir et change radicalement de strat�gie. Aux vell�it�s r�pressives de la Droite, la Gauche r�pond par une volont� feinte de dialogue et d�avanc�es politiques. Une loi d�amnistie est m�me vot�e en 89 et tous les prisonniers politiques sont lib�r�s. Cette volont� affich�e de dialogue se r�v�lera en faite �tre un pi�ge. La Droite revient au pouvoir en 93 et va continuer ce pseudo dialogue qui n�a pour but que de diviser les nationalistes en passe d�atteindre une position de prise d�mocratique du pouvoir � l�Assembl�e de Corse. Les germes de la division ajout�es � un � saupoudrage ï¿½ de provocations d�clanchera une guerre fratricide entre 1995 et 96. Pendant ce temps, depuis 1988, pratiquement pas d�arrestation ni d�incarc�ration, une vingtaine tout au plus. La � justice ï¿½ antiterroriste ne s�occupe pas de la Corse, ni des Corses, et surtout pas des assassinats entre nationalistes. Les n�tres peuvent mourir, ce ne sont jamais des � crimes odieux qui doivent �tre punis ï¿½, ils ne sont pas Fran�ais, et m�me pas pr�fets.

Aux �lections de 1995, la Droite retrouve les pleins pouvoirs, mais les maladresses de Jupp� et de Debr� qui n�arr�teront pas de se contredire, de fausses promesses en petites d�clarations pour faire croire que l�Etat va s�occuper du probl�me politique corse, finalement les nationalistes lass�s rompent le dialogue (la mairie de Bordeaux en garde encore certainement les stigmates) et les forces r�pressives vont red�couvrir la Corse. Nous sommes en 1996, il y a 10 ans. L�Etat fran�ais r�active la XIV^e section anti-terroriste du Parquet de Paris et son bras arm� la D.N.A.T. dans son combat r�pressif contre les Corses.

Depuis, la Droite et la Gauche ont continu� � se partager le pouvoir, avec un fil directeur : la r�pression. Mettre en garde � vue, ficher, et si possible incarc�rer un maximum de nationalistes. Voici la politique r�pressive que les diff�rents gouvernements fran�ais ont men�s depuis 10 ans, m�me au moment des dialogues comme le processus de Matignon, on a continu� � interpeller et � incarc�rer. On est all� jusqu�� mettre en prison des militants nationalistes � qui l�on reprochait d�avoir particip� � une conf�rence de presse au cours de laquelle les mouvements clandestins appelaient � une grande tr�ve pour donner toutes ses chances au processus de Matignon !

En 1996 et 1997, on peut estimer le nombre d�interpellation � 200.

Au d�but de l�ann�e 1998, le pr�fet Erignac est assassin� par des nationalistes. L�Etat va alors d�cha�ner une r�pression sans pr�c�dant dans l�Histoire de la Corse. En une seule ann�e, pr�s de 2200 personnes sont interpell�es. Les premi�res interpellations ont lieu en pr�sence des cam�ras de t�l�vision pour faire croire � l�opinion publique fran�aise que l�Etat de Droit r�gne en Corse. Puis, � la fin de l�ann�e, pour �viter une explosion enti�re de la Corse, les interpellations continuent et m�me augmentent, mais dans la plus grande discr�tion afin que les Corses ne se rendent pas compte qu�ils sont tous susceptibles un jour ou l�autre d��tre arr�t�s, soit parce qu�ils ont le m�me patronyme qu�un nationaliste connu, soit parce que leur nom appara�t sur une p�tition de soutien � telle ou telle id�e nationaliste, soit parce qu�ils sont abonn� au journal autonomiste Arritti�

En 1999, il y a pr�s de 600 interpellations, surtout dans la premi�re moiti� de l�ann�e, avant l�arrestation du commando qui a men� l�action contre le pr�fet Erignac.

Dans les ann�es 2000 et 2001, il y a 200 interpellations. Et Depuis 2002, la moyenne des arrestations est de 150 par an. On interpelle tout ce que l�on peut, on serait presque tent� de dire � tout ce qui bouge ï¿½, ou au moins, tout ce qui est nationaliste et qui n�a pas �t� interpell� r�cemment, encore qu�il arrive � certain de nos militants de subir des perquisitions et des gardes � vue par des services diff�rents � 15 jours d�intervalle�

Le Canard encha�n� lui-m�me explique dans son �dition du 28 mars 2007, que � depuis 2002, le nombre des gardes � vue en France a litt�ralement explos� ï¿½ expliquant que c�est suite aux directives de Nicolas Sarkozy qui demande de faire un maximum de chiffre, � des ann�es lumi�res de la pens�e philosophique du code p�nal ou du code de proc�dure p�nale.

D�ailleurs, les services de l�ex ministre et candidat � la pr�sidentielle n�ont pas manqu� de mettre au jour leurs chiffres � la fin de l�ann�e 2006 en expliquant, sourire triomphant aux l�vres, qu�il y avait eu pr�s de 150 interpellations en Corse pendant l�ann�e, ce qui repr�sente 50 % du travail de la DNAT sur toute la France !

Et tant pis si d�aventure certains v�ritables terroristes d�cident de faire sauter des bombes dans le m�tro pour tuer des innocents, l�important c�est d�arr�ter des nationalistes.

Quant au milieu corse, il n�y a guerre que l�ex ministre de l�int�rieur pour croire qu�il est affaibli, � moins que certains de ces chefs n�aient eu des probl�mes de sant�, la voyoucratie a encore de beaux jours devant elle en Corse, elle peut dormir sur ces deux oreilles, elle n�a rien � craindre de la � justice ï¿½ fran�aise.

Ces derni�res ann�es, la � justice ï¿½ antiterroriste n�a recul� que devant la pression populaire. Dans le cas des interpellations de leaders nationalistes politiques (Corsica Nazione, Rinnovu) ou syndicalistes (STC et agriculteurs), des manifestations populaires particuli�rement importantes, des actions spontan�es (blocages des routes, des ports�) ont ridiculis� l�Etat fran�ais et l�ont fait reculer en l�obligeant � lib�rer ces personnes.

Cependant, dans le cas de militants moins m�diatis�s, on a connu au cours de l�ann�e 2006, une mont�e en puissance de la violence d�Etat avec des interpellations de plus en plus muscl�es allant du militant frapp� jusqu�au coup de feu. Si la politique de la femme otage est aujourd�hui syst�matis�e, on peut se r�jouir qu�encore une fois la pression populaire ait emp�ch� cette violence d�Etat de perdurer et on semble �tre revenu depuis un an � des interpellations, toujours aussi nombreuses, mais moins violentes.  

Si l�on excepte les ann�es 1988 � 96 o� la politique des gouvernements fran�ais �tait autre, et si l�on fait le bilan de ces 10 derni�res ann�es de r�pression de la � justice ï¿½ dite antiterroriste en Corse, les chiffres sont choquants !

Entre 1996 et 2006, la Corse et les Corses ont donc subi pr�s de 4000 interpellations. La Corse compte 280 000 habitants, dont 145 000 �g�s de 20 � 59 ans. Donc, on peut dire que pratiquement 3 % de la population active corse a connu les foudres de la DNAT en l�espace de seulement 10 ans. Rapport� � la France (31 millions d�habitants actifs), cela repr�senterait pr�s de� 9 millions d�interpellations en 10 ans !

Au-del� des personnes directement concern�es, ce sont des familles enti�res qui sont touch�es et nous pouvons dire qu�aujourd�hui en Corse, personne n�est �pargn� et personne n�est � l�abri.

Avec le gouvernement Sarkozy, cette r�pression s�est acc�l�r�e, � faire du chiffre ï¿½ est devenu le mot d�ordre d�une juridiction d�exception qui est devenue pour nous le � droit commun ï¿½. Les lois Perben II renforcent encore un dispositif r�pressif de plus en plus liberticide.

Aujourd�hui, il y a une soixante de prisonniers politiques corses, et seulement 4 sont incarc�r�s en Corse, tous les autres sont �parpill�s dans les diff�rentes prisons fran�aises y compris la vingtaine de condamn�s.

 CONFERENCE DE PRESSE DU 3 AVRIL 2007 A PARIS

La France ne reconna�t pas aujourd�hui le statut de prisonniers politiques � ceux qui se battent pour leurs id�es. Pourtant, au cours de sa longue Histoire, la France avait toujours eu l�honneur de reconna�tre un statut diff�rent, sp�cial, � ces prisonniers.

Le statut de prisonnier politique

En 1922, la circulaire du 15 septembre accordait des avantages aux prisonniers qui avaient commis des � infractions pour motifs politiques ï¿½. On n�avait pas peur � l��poque de reconna�tre la caract�re politique des infractions.

En 1960, ce � r�gime politique ï¿½ a �t� remplac� par un � r�gime sp�cial ï¿½ pour les personnes poursuivies ou condamn�es pour � atteinte � la s�ret� de l�Etat ï¿½. Ce r�gime sp�cial accordait de nombreux avantages aux prisonniers politiques :

�             Affectation dans un quartier distinct des autres d�tenus et si possible dans une cellule individuelle ;

�             R�ception de livres et de journaux d�actualit� ;

�             Possibilit� de recevoir des visites tous les jours, dans des parloirs sans dispositif de s�paration ;

�             Facult� d��tre r�unis aux heures de la journ�e fix�es par le chef d��tablissement ;

�             Droit de porter leurs propres v�tements ;

�             Non soumission au travail obligatoire ;

�             Certaines am�liorations des conditions mat�rielles en d�tention.

On peut lire �galement dans le d�cret n�71-769 du 16 septembre 1971 qu�il existe � cette �poque un � r�gime sp�cial ï¿½ comportant � des avantages ï¿½ pour les d�tenus qui en b�n�ficient. Ce d�cret organise la mise en place d�une commission pour que les d�tenus qui ne seraient pas soumis � ce r�gime puissent en faire la demande aupr�s du ministre de la justice.

Le d�cret pr�cise � les personnes condamn�es ou poursuivies ï¿½ qui peuvent en b�n�ficier : � les personnes (�) dont il est �tabli au vu des circonstances de la cause que, lorsqu�elles ont commis les faits constitutifs de l�infraction, elles �taient anim�es par des mobiles pr�sentant un caract�re politique, ou n��taient mues ni par un int�r�t personnel, ni par un esprit de vengeance. ï¿½

Il est important de s�int�resser � l�esprit de ce d�cret qui d�montre qu�� une �poque relativement r�cente, la France, dans ses lois, faisaient la diff�rence entre un d�tenu de droit commun et un prisonnier politique. Le caract�re politique de � l�infraction ï¿½ �tait � l��poque d�terminant quant au traitement carc�ral que la personne incarc�r�e allait subir.

En 1975, un d�cret pr�cisait m�me que les personnes poursuivies devant la Cour de S�ret� de l�Etat ou condamn�es par cette juridiction b�n�ficiaient d�office de ce statut sp�cial.

Il y avait incontestablement dans toutes ces mesures une prise en compte de la dimension politique et une reconnaissance du combat des personnes pr�venues ou condamn�es qui n��taient pas assimil�es aux d�tenus de droit commun et qui avaient un r�gime nettement plus avantageux.

L�histoire des juridictions sp�ciales

Face aux men�es anarchistes de la fin du XIX^e si�cle, le l�gislateur a invent� � l�association de malfaiteur ï¿½, mise en examen bien connue qui sert encore aujourd�hui de fourre-tout et qui permet de maintenir en d�tention pendant tr�s longtemps les personnes � qui l�on a rien de pr�cis � reprocher, surtout si aujourd�hui cette association de malfaiteur est en relation avec une � entreprise terroriste ï¿½.

Mais, m�me � cette �poque, il n�y avait pas de juridiction sp�ciale pour juger ce type de d�lits.

C�est sous le r�gime de Vichy que vont appara�tre les premi�res juridictions d�exception avec notamment l�acte dit loi du 5 juin 1943 des sections de Cour d�Appel de sinistre m�moire.

Puis, � la lib�ration, ce sera la mise en place des Cours de Justice et des Chambres civiques qui prononceront plus de 2000 peines de mort pour collaboration.

Lors de la guerre d�Alg�rie (pardon, les �v�nements d�Alg�rie), l�Etat fran�ais met en place une extension de comp�tence des Tribunaux militaires. Puis, pour faire face � l�OAS, on instaure en 1961 un Haut Tribunal Militaire remplac� l�ann�e suivante (pour manque de fid�lit�) par la Cour Militaire de Justice. Mais les condamnations de cette cour se trouveront annul�es par le Conseil d�Etat apr�s l�ind�pendance de l�Alg�rie. Le l�gislateur cr�era alors pour pallier cela, la Cour de S�ret� de l�Etat par la loi du 15 janvier 1963.

La Cour de S�ret� de l�Etat survivra presque 20 ans � la guerre d�Alg�rie et ne sera supprim�e qu�avec l�arriv�e de la Gauche au pouvoir en 1981.

En 1982, la Gauche met en place, pour prot�ger le secret de D�fense Nationale, une cour d�Assises compos�e uniquement de magistrats professionnels. La survie ainsi organis�e d�une juridiction d�exception pour un motif apparemment l�gitime allait se r�v�ler �tre l�aubaine de la Droite revenue au pouvoir en 1986.

En septembre 1986, au pr�texte d�un certain nombre d�attentats qui avaient �t� commis au cours de l�ann�e, la Droite �tend la comp�tence de ces Cours d�Assises sp�ciales sans jury populaire � la r�pression des infractions commises dans un contexte dit terroriste, ainsi d�ailleurs qu�� toutes les atteintes � la s�ret� de l�Etat fran�ais.

La d�robade providentielle d�un jury populaire charg� d�examiner un dossier ant�rieur � cette loi devait m�me conduire le l�gislateur, le 30 d�cembre suivant, � donner un effet r�troactif � cette loi�

Ces lois reprennent en la forme certains �l�ments de d�finition des textes qui avaient r�gi autrefois la comp�tence de la Cour de S�ret� de l�Etat.

Le caract�re politique du d�bat judiciaire en mati�re d�infractions aux lois assurant la protection de l�ordre institutionnel et de l�aire de souverainet� n�est donc pas au d�part le fait de la d�fense, mais bien le fait de la loi et des juridictions d�exception charg�es de l�appliquer.

Ainsi, l�un des principes fondamentaux du droit p�nal fran�ais qui est de consid�rer que le mobile de l�auteur ne saurait �tre pris en compte pour d�terminer la qualification de l�infraction est bafou� dans tous les cas de prisonniers politiques renvoy�s devant des Cours d�Assises sp�cialement compos�es. 

Depuis 1986, tous les inconv�nients de la Cour de S�ret� de l�Etat ont donc �t� r�tablis, y compris les peines de plus en plus s�v�res qui sont prononc�es, mais aucun des avantages qu�avaient les prisonniers qui d�pendaient du � statut sp�cial ï¿½ n�ont �t� remis en place.

Au contraire, aujourd�hui, les prisonniers politiques que l�administration p�nitentiaire appelle � d�tenus de droit commun appartenant � une mouvance terroriste ï¿½ ont un traitement carc�ral, sous couvert d�une pr�sum�e dangerosit�, beaucoup plus stricte et plus dure que les autres d�tenus.

Si la France, dans ses lois et ses pratiques, avait toujours accord� un statut avantageux dans le syst�me carc�ral � ceux qui s��taient battus pour leurs id�es, force est de constater qu�aujourd�hui, c�est exactement l�inverse. A force d��tre critiqu�e, la Cour de S�ret� de l�Etat a fini par �tre supprim�e. Il en sera de m�me un jour des Cours d�Assises sp�cialement compos�es.

Source photo : Unit� Naziunale, Archives du site.
Source info :  Unit� Naziunale
� UNITA NAZIUNALE 1999 - 2007

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